Titre Titre II : Dispositions relatives aux enquêtes et aux poursuites›Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives à la procédure de l'amende forfaitaire
Art. 7
7 / 13En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. D45-3, Art. D45-4, Art. D45-5, Art. D45-11, Art. D45-15, Art. D45-16, Art. D45-19
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Prolegi/LEGITEXT000038547655#art-7