Titre Titre III : Dispositions diverses et finales
Art. 9
9 / 13En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. D15-1-5, Art. D15-1-5-1, Art. D15-1-6, Art. D47-8, Art. D47-9
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000038547655#art-9