Art. 1
1 / 21En vigueur depuis le 1 févr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 23 décembre 2010 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 12 et 14 à 18 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000038076716#art-1