Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 27 mai 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
1° A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. D821-77 2° Pour les normes en cours d'élaboration à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les délais mentionnés au 1° du présent article courent à compter de cette même date.
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