Titre Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Chapitre Chapitre Ier : Rôle de l'État dans l'atteinte des objectifs de sécurité et d'interopérabilité
Art. 11
11 / 220En vigueur depuis le 1 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans l'attente de la décision de la Commission européenne, le directeur général de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut, pour les cas prévus aux 1° et 3° de l'article 7, autoriser le demandeur à appliquer sans délai les dispositions de remplacement mentionnées à l'article 9.
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Prolegi/LEGITEXT000038560274#art-11