Titre Titre III : CONSTITUANTS D'INTÉROPERABILITÉ ET SOUS-SYSTÈMES›Chapitre Chapitre III : Procédure de déclaration « CE » de conformité ou d'aptitude à l'emploi des constituants d'interopérabilité et de déclaration « CE » de vérification des sous-systèmes›Sect. Section 2 : Déclaration « CE » de vérification des sous-systèmes›§ Sous-section 2 : Vérification « CE » des sous-systèmes par un organisme d'évaluation de la conformité
Art. 151
151 / 220En vigueur depuis le 29 mai 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Si la spécification technique d'interopérabilité correspondante le permet, l'organisme notifié peut délivrer des certificats de vérifications portant sur un ou plusieurs sous-systèmes ou sur certaines parties de ces sous-systèmes.
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Prolegi/LEGITEXT000038560274#art-151