Titre Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Chapitre Chapitre II : Rôle du gestionnaire d'infrastructure
Art. 16
16 / 220En vigueur depuis le 29 mai 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
SNCF Réseau peut confier la rédaction de la documentation d'exploitation et des règles d'exploitation particulières au titulaire d'une convention prévue au dernier alinéa de l'article L. 2111-9 du code des transports, dès lors qu'il est chargé de la gestion opérationnelle des circulations et dispose d'un agrément de sécurité délivré conformément aux dispositions des articles 68 à 74.
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Prolegi/LEGITEXT000038560274#art-16