Titre Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Chapitre Chapitre III : Coopération de l'Établissement public de sécurité ferroviaire avec l'Agence
Art. 19
19 / 220En vigueur depuis le 29 mai 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque, dans le cadre de ses missions définies par les dispositions du règlement (UE) n° 2016/796 du 11 mai 2016 susvisé, l'Agence, pour délivrer des certificats de sécurité uniques pour les entreprises ferroviaires ou des autorisations de mise sur le marché de véhicules et de types de véhicules ferroviaires, consulte l'Etablissement public de sécurité ferroviaire celui-ci vérifie la complétude, la pertinence et la cohérence du dossier du demandeur au regard des dispositions des articles 83 et 165.
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Prolegi/LEGITEXT000038560274#art-19