Titre Titre VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 214
214 / 220En vigueur depuis le 29 mai 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le 16 juin 2019, à l'exception des dispositions des articles 7, 9, 11, 13, 54, 55, 56, 57, 58, 66 et 67, qui entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000038560274#art-214