Titre Titre VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 215
215 / 220En vigueur depuis le 29 mai 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agréments de sécurité et les certificats de sécurité délivrés par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire en application des dispositions en vigueur avant le 16 juin 2019 demeurent valables jusqu'à leur expiration.
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Prolegi/LEGITEXT000038560274#art-215