Titre Titre II : GESTION DE LA SÉCURITÉ FERROVIAIRE›Chapitre Chapitre Ier : Missions et responsabilités des différents acteurs›Sect. Section 1 : Rôle des entreprises ferroviaires et des gestionnaires d'infrastructure›§ Sous-section 2 : Mise en œuvre des mesures de maîtrise des risques
Art. 48
48 / 220En vigueur depuis le 29 mai 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les entreprises ferroviaires et les gestionnaires de l'infrastructure mettent en œuvre les mesures nécessaires de maîtrise des risques, le cas échéant en coopération entre eux et, le cas échéant, avec d'autres acteurs, notamment ceux mentionnés à l'article 53.
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Prolegi/LEGITEXT000038560274#art-48