Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
DECRET · n° 2019-536
Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
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Titre IER : DISPOSITIONS COMMUNES
capo Chapitre Ier : La Commission nationale de l'informatique et des libertésChapitre Ier : La Commission nationale de l'informatique et des libertés
sezione Section 1 : Composition et fonctionnementSection 1 : Composition et fonctionnement
sezione Section 2 : Contrôle de la mise en œuvre des traitementsSection 2 : Contrôle de la mise en œuvre des traitements
paragrafo Sous-section 1 : Dispositions générales relatives à l'habilitationSous-section 1 : Dispositions générales relatives à l'habilitation
paragrafo Paragraphe 1 : L'habilitation des agents des services de la commission et les personnes lui prêtant leur concoursParagraphe 1 : L'habilitation des agents des services de la commission et les personnes lui prêtant leur concours
paragrafo Paragraphe 2 : L'habilitation des membres et agents des autres autorités de contrôle des Etats membres de l'Union européenneParagraphe 2 : L'habilitation des membres et agents des autres autorités de contrôle des Etats membres de l'Union européenne
paragrafo Sous-section 2 : Dispositions particulières relatives à l'habilitation des agents, des membres de la commission et les personnes lui prêtant leur concours pour les traitements relevant de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978Sous-section 2 : Dispositions particulières relatives à l'habilitation des agents, des membres de la commission et les personnes lui prêtant leur concours pour les traitements relevant de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978
paragrafo Sous-section 3 : Le contrôle sur placeSous-section 3 : Le contrôle sur place
paragrafo Sous-section 4 : Le contrôle en ligneSous-section 4 : Le contrôle en ligne
paragrafo Sous-section 5 : L'audition sur convocationSous-section 5 : L'audition sur convocation
paragrafo Sous-section 6 : Le recours à des expertsSous-section 6 : Le recours à des experts
paragrafo Sous-section 7 : Secret professionnelSous-section 7 : Secret professionnel
sezione Section 3 : Mesures correctrices, sanctions et astreintesSection 3 : Mesures correctrices, sanctions et astreintes
paragrafo Sous-section 1 : La procédure ordinaireSous-section 1 : La procédure ordinaire
paragrafo Sous-section 1 : La procédure en matière de mise en demeureSous-section 1 : La procédure en matière de mise en demeure
paragrafo Sous-section 2 : La procédure ordinaire en matière de mesures correctrices prononcées par la formation restreinteSous-section 2 : La procédure ordinaire en matière de mesures correctrices prononcées par la formation restreinte
paragrafo Sous-section 3 : La procédure simplifiéeSous-section 3 : La procédure simplifiée
paragrafo Sous-section 2 : La procédure d'urgenceSous-section 2 : La procédure d'urgence
paragrafo Sous-section 4 : La procédure d'urgenceSous-section 4 : La procédure d'urgence
paragrafo Sous-section 5 : La procédure d'injonction de produireSous-section 5 : La procédure d'injonction de produire
sezione Section 3 : Mesure correctrices et astreintesSection 3 : Mesure correctrices et astreintes
paragrafo Sous-section 1 : La procédure ordinaireSous-section 1 : La procédure ordinaire
paragrafo Sous-section 1 : La procédure en matière de mise en demeureSous-section 1 : La procédure en matière de mise en demeure
paragrafo Sous-section 2 : La procédure ordinaire en matière de mesures correctrices prononcées par la formation restreinteSous-section 2 : La procédure ordinaire en matière de mesures correctrices prononcées par la formation restreinte
paragrafo Sous-section 3 : La procédure simplifiéeSous-section 3 : La procédure simplifiée
paragrafo Sous-section 2 : La procédure d'urgenceSous-section 2 : La procédure d'urgence
paragrafo Sous-section 4 : La procédure d'urgenceSous-section 4 : La procédure d'urgence
paragrafo Sous-section 5 : La procédure d'injonction de produireSous-section 5 : La procédure d'injonction de produire
sezione Section 4 : CoopérationSection 4 : Coopération
paragrafo Sous-section 1 : Dispositions communesSous-section 1 : Dispositions communes
paragrafo Sous-section 2 : La Commission nationale de l'informatique et des libertés en tant qu'autorité de contrôle chef de fileSous-section 2 : La Commission nationale de l'informatique et des libertés en tant qu'autorité de contrôle chef de file
paragrafo Sous-section 3 : La Commission nationale de l'informatique et des libertés en tant qu'autorité de contrôle concernéeSous-section 3 : La Commission nationale de l'informatique et des libertés en tant qu'autorité de contrôle concernée
paragrafo Sous-section 4 : Procédure en cas de circonstances exceptionnellesSous-section 4 : Procédure en cas de circonstances exceptionnelles
capo Chapitre II : Formalités préalables à la mise en œuvre des traitementsChapitre II : Formalités préalables à la mise en œuvre des traitements
sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales
sezione Section 2 : Les demandes d'avis et d'autorisationSection 2 : Les demandes d'avis et d'autorisation
Titre II : TRAITEMENTS RELEVANT DU RÉGIME DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PRÉVUE PAR LE RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU 27 AVRIL 2016
capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales
sezione Section 1 : Codes de conduite, règles d'entreprises contraignantes, certificationsSection 1 : Codes de conduite, règles d'entreprises contraignantes, certifications
sezione Section 2 : Dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales, aux infractions ou aux mesures de sûreté connexesSection 2 : Dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales, aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes
capo Chapitre II : Droits de la personne concernéeChapitre II : Droits de la personne concernée
sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales
sezione Section 2 : Dispositions particulières aux droits exercés de manière indirecteSection 2 : Dispositions particulières aux droits exercés de manière indirecte
capo Chapitre III : Obligations incombant au responsable du traitement et au sous-traitantChapitre III : Obligations incombant au responsable du traitement et au sous-traitant
sezione Section 1 : Obligations généralesSection 1 : Obligations générales
sezione Section 2 : Traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santéSection 2 : Traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé
paragrafo Sous-section 1 : Dispositions généralesSous-section 1 : Dispositions générales
paragrafo Sous-section 2 : Dispositions particulières relatives aux traitements à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santéSous-section 2 : Dispositions particulières relatives aux traitements à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé
paragrafo Paragraphe 1 : Présentation et instruction des demandes d'autorisations de traitementsParagraphe 1 : Présentation et instruction des demandes d'autorisations de traitements
paragrafo Paragraphe 2 : Composition et fonctionnement du comité d'expertise pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé (CEREES)Paragraphe 2 : Composition et fonctionnement du comité d'expertise pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé (CEREES)
paragrafo Paragraphe 2 : Composition et fonctionnement du comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé (CESREES)Paragraphe 2 : Composition et fonctionnement du comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé (CESREES)
paragrafo Paragraphe 3 : Composition et fonctionnement du comité d'audit du système national des données de santéParagraphe 3 : Composition et fonctionnement du comité d'audit du système national des données de santé
paragrafo Paragraphe 4 : Composition et fonctionnement des comités de protection des personnesParagraphe 4 : Composition et fonctionnement des comités de protection des personnes
paragrafo Sous-section 3 : Procédures simplifiéesSous-section 3 : Procédures simplifiées
paragrafo Sous-section 4 : Modalités d'information des personnes concernéesSous-section 4 : Modalités d'information des personnes concernées
sezione Section 3 : Traitements aux fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiquesSection 3 : Traitements aux fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques
capo Chapitre IV : Droits et obligations propres aux traitements dans le secteur des communications électroniquesChapitre IV : Droits et obligations propres aux traitements dans le secteur des communications électroniques
capo Chapitre V : Dispositions régissant les traitements de données à caractère personnel relatives aux personnes décédéesChapitre V : Dispositions régissant les traitements de données à caractère personnel relatives aux personnes décédées
capo Chapitre VI : Des transferts de données à caractère personnel vers les États n'appartenant pas à l'Union européenneChapitre VI : Des transferts de données à caractère personnel vers les États n'appartenant pas à l'Union européenne
Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TRAITEMENTS RELEVANT DE LA DIRECTIVE (UE) 2016/680 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 27 AVRIL 2016 RELATIVE À LA PROTECTION DES PERSONNES PHYSIQUES À L'ÉGARD DU TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LES AUTORITÉS COMPÉTENTES À DES FINS DE PRÉVENTION ET DE DÉTECTION DES INFRACTIONS PÉNALES, D'ENQUÊTES ET DE POURSUITES EN LA MATIÈRE OU D'EXÉCUTION DE SANCTIONS PÉNALES, ET À LA LIBRE CIRCULATION DE CES DONNÉES, ET ABROGEANT LA DÉCISION-CADRE 2008/977/JAI DU CONSEIL
capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales
capo Chapitre II : Obligations incombant aux autorités compétentes, aux responsables de traitement de données à caractère personnel et aux sous-traitantsChapitre II : Obligations incombant aux autorités compétentes, aux responsables de traitement de données à caractère personnel et aux sous-traitants
capo Chapitre III : Droits de la personne concernéeChapitre III : Droits de la personne concernée
capo Chapitre IV : De la coopérationChapitre IV : De la coopération
capo Chapitre V : Transferts de données à caractère personnel vers des États n'appartenant pas à l'Union européenne ou vers des destinataires établis dans des États n'appartenant pas à l'Union européenneChapitre V : Transferts de données à caractère personnel vers des États n'appartenant pas à l'Union européenne ou vers des destinataires établis dans des États n'appartenant pas à l'Union européenne
Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TRAITEMENTS INTÉRESSANT LA SÛRETÉ DE L'ÉTAT ET LA DÉFENSE
paragrafo Sous-section 1 : Exercice des droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertésSous-section 1 : Exercice des droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
paragrafo Sous-section 2 : Exercice des droits auprès du responsable du traitementSous-section 2 : Exercice des droits auprès du responsable du traitement
paragrafo Sous-section 3 : Information des personnes concernéesSous-section 3 : Information des personnes concernées
paragrafo Sous-section 4 : Conditions d'exercice du droit d'opposition, du droit d'accès et du droit de rectificationSous-section 4 : Conditions d'exercice du droit d'opposition, du droit d'accès et du droit de rectification
Titre IV BIS : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ALTRUISME EN MATIÈRE DE DONNÉES
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES