Titre Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Art. 155
185 / 190En vigueur depuis le 1 juin 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, la compétence dévolue aux huissiers de justice pour la délivrance des actes prévus au présent décret peut être exercée par un représentant de l'autorité administrative ou militaire.
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Prolegi/LEGITEXT000038567662#art-155