Titre Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Art. 160
190 / 190En vigueur depuis le 1 juin 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000038567662#art-160