Titre Titre IER : DISPOSITIONS COMMUNES›Chapitre Chapitre II : Formalités préalables à la mise en œuvre des traitements›Sect. Section 1 : Dispositions générales
Art. 61
83 / 190En vigueur depuis le 1 juin 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
En vue de faciliter l'accomplissement des formalités préalables à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel, la commission définit des modèles de déclaration, de demande d'avis, de consultation et de demande d'autorisation et fixe la liste des annexes qui, le cas échéant, doivent être jointes.
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Prolegi/LEGITEXT000038567662#art-61