Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 1
1 / 28En vigueur depuis le 1 févr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière est classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. Les cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière exercent leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000038079146#art-1