Art. 1
1 / 12En vigueur depuis le 1 sept. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 24 janvier 1990 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000038564917#art-1