Chapitre Chapitre II : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 7
5 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2016-31 du 19 janvier 2016 , ,
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Prolegi/LEGITEXT000038569223#art-7