Chapitre Chapitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉTACHEMENT
Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R8115-2, Art. R8115-4
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Prolegi/LEGITEXT000038569418#art-2