Art. 1
1 / 10En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'artisanat -1, -7, -8, -8-1, Art. 23-1, Art. 24, Art. 24-1, Art. 28-2, Art. 51
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