Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 8 juin 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont approuvées les modifications de l'annexe au décret n° 2014-1674 du 29 décembre 2014 susvisé figurant à l'annexe au présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000038561337#art-1