Titre Titre III TER : CONDITIONS DE TRAÇABILITÉ PROPRE A L'HYDROGÈNE (articles 15-27 à 15-30)
Art. 15-30
58 / 65En vigueur depuis le 13 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour la liquidation de la taxe incitative, les quantités d'hydrogène éligible pris en compte pour la minoration de la taxe sont justifiées au moyen des documents suivants : - les certificats d'acquisition d'hydrogène éligible ; - les certificats de prise en compte de l'hydrogène éligible ; - les comptabilités de suivi de l'hydrogène éligible.
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Prolegi/LEGITEXT000038601524#art-15-30