Titre Titre III : CONDITIONS DE TRAÇABILITÉ PROPRES À L'ÉNERGIE RENOUVELABLE ISSUE DE CERTAINES MATIÈRES PREMIÈRES
Art. 9
21 / 65En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-La traçabilité des produits mentionnés au II est assurée, sans préjudice des dispositions du titre II, au moyen des éléments suivants : 1° La reconnaissance de l'unité de production par le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé de l'agriculture selon les modalités prévues au chapitre Ier du présent titre ; 2° Les justificatifs complémentaires en aval de l'unité de production qui sont prévus au chapitre II du présent titre. II.-Le présent titre s'applique aux produits issus des matières premières suivantes : 1° Celles relevant des catégories 2 et 3 mentionnées au C du V de l'article 266 quindecies du code des douanes ; 2° Celles relevant du E du même V, à l'exclusion de l'électricité.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046441596#art-9