Titre Titre V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES›Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000051313855
65 / 65En vigueur depuis le 13 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE III L'agrégateur doit transmettre au directeur de l'énergie les informations suivantes : -raison sociale ; -SIRET ; -adresse, code postal, commune ; -nom du représentant légal, adresse électronique, numéro de téléphone ; -la raison sociale de son mandant.
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