Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 13 juin 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
La période de recueil des soutiens à la proposition de loi n° 1867 présentée en application de l'article 11 de la Constitution visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris est ouverte à compter du 13 juin 2019 à zéro heure, pour une durée de neuf mois.
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Prolegi/LEGITEXT000038602056#art-1