Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 14 juin 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 2014-1488 du 11 décembre 2014 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000038628307#art-1