Art. 8
8 / 8En vigueur depuis le 14 juin 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
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Prolegi/LEGITEXT000038628307#art-8