Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. D442-3, Art. D442-4, Art. D914-2, Art. D924-2, Art. Annexe 4-2-1, Art. Annexe 4-2-2, Art. Annexe 9-6, Art. Annexe 9-7
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