Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 19 juin 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret s'applique à tous les projets d'expérimentation pour lesquels l'avis du comité technique de l'innovation pour la santé n'a pas été rendu.
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Prolegi/LEGITEXT000038632775#art-2