Art. 2
2 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Sct. Titre 6 : Assurés résidant à l'étranger
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Prolegi/LEGITEXT000038650263#art-2