Art. 4
4 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Sct. Section 2 bis : Incapacité de travail, invalidité et pensions de vieillesse substitués A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. D762-2-1, Art. D762-9, Art. D762-2-2, Art. D762-10, Art. D762-2-3, Art. D762-11 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. D762-2-4, Art. D762-12, Art. D762-2-5, Art. D762-13, Art. D762-2-6, Art. D762-14, Art. D762-2-7, Art. D762-15, Art. D762-2-8, Art. D762-16, Art. D762-2-9, Art. D762-17, Sct. Section 2 bis : Incapacité de travail, invalidité et pensions de vieillesse substitués, Art. D762-9, Art. D762-10, Art. D762-11
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Prolegi/LEGITEXT000038650292#art-4