Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 2 févr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le collège des garants est chargé de veiller au respect des exigences d'impartialité et de transparence dans l'organisation et le déroulement du grand débat national. Il examine notamment les modalités d'organisation et les travaux d'analyse et de synthèse des contributions recueillies. Il formule les recommandations qu'il juge nécessaires au titre de sa mission.
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Prolegi/LEGITEXT000038083809#art-2