Art. 6
6 / 9En vigueur depuis le 22 juin 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le régime budgétaire et comptable de l'office est maintenu pendant la durée des opérations de liquidation. Le comptable public demeure en fonction jusqu'à la clôture des opérations de liquidation.
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Prolegi/LEGITEXT000038665813#art-6