Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 22 juin 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 16 décembre 1920 portant création de l'office public d'habitations à bon marché de la commune de Mantes (Seine-et-Oise) est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000038665830#art-7