Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du patrimoine Art. R621-92, Art. R621-93, Art. R621-94, Art. R780-17, Art. R790-16 A créé les dispositions suivantes : - Code du patrimoine Art. R621-92-1
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