Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Sct. Section 4 : Fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives , Art. D221-36, Art. D221-37, Art. D221-38, Art. D221-39, Art. D221-40, Art. D221-41
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Prolegi/LEGITEXT000038679341#art-1