Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Sct. Titre VIII : Habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées, Sct. Chapitre unique : Habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées, Art. D281-1, Art. D281-2, Art. D281-3
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Prolegi/LEGITEXT000038678461#art-1