Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 2 févr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes de soutiens couplés dans le secteur de la production animale caprine, ovine et bovine présentées à compter de la campagne 2019.
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Prolegi/LEGITEXT000038083307#art-2