Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. D331-3, Art. D331-4, Art. D331-5, Art. D331-6, Art. D613-4-2, Art. D613-4-5
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Prolegi/LEGITEXT000038678722#art-3