Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Sct. Chapitre 6 : Contribution sociale généralisée, Art. D136-1, Art. D136-2
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Prolegi/LEGITEXT000038679849#art-1