Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 1 oct. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2019. Elles s'appliquent aux contrats conclus ou renouvelés à partir de cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000038690183#art-3