Art. 8
8 / 12En vigueur depuis le 28 juin 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les voies de promotion interne prévues au 4° du I de l'article 6 du décret du 27 décembre 2011 susvisé sont ouvertes aux adjoints techniques de la police nationale dans les conditions fixées par ces mêmes dispositions.
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Prolegi/LEGITEXT000038690145#art-8