Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 28 juin 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les concours d'accès au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ouverts avant l'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme dans les conditions fixées par l'arrêté d'ouverture.
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Prolegi/LEGITEXT000038690892#art-3