Art. 13
13 / 15En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 Art. 64-1, Art. 64-2 A créé les dispositions suivantes : - Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 Art. 64-5
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Prolegi/LEGITEXT000038699560#art-13