Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 29 juin 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de la contribution financière de chaque département au financement du groupement d'intérêt public « Enfance en danger » prévue à l'article L. 226-10 du code de l'action sociale et des familles est fixé pour l'exercice 2019 conformément au tableau annexé au présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000038701370#art-1