Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 juil. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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Prolegi/LEGITEXT000038699747#art-2