Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 30 juin 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Au terme de l'expérimentation, et sur la base des rapports d'évaluation fournis par les intermédiaires en financement participatif, le ministre de l'économie et des finances transmet un rapport final d'évaluation au Parlement.
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Prolegi/LEGITEXT000038706251#art-4