Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 30 juin 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. D666-3, Art. D666-9 II. - Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2024.
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Prolegi/LEGITEXT000038706007#art-3