Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 Art. préliminaire, , , Art. 8, Art. 22, Art. 36 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 , Art. 14
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Prolegi/LEGITEXT000038706180#art-1