Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 juil. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le seuil de publicité obligatoire mentionné au premier alinéa du 4 de l'article 379 bis du code des douanes est fixé à 200 000 €.
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Prolegi/LEGITEXT000038709286#art-2